[Loi] Le droit de propriété

Loi sur le Droit de Propriété

Les Sénateurs s’engagent, au nom de leur peuple ou organisation, à reconnaître comme propriétaire légitime d’une planète ou d’un artefact tout peuple ou toute organisation ayant le contrôle effectif de cette planète ou de cet artefact.


Terme à ajouter au Lexique Juridique :

Contrôle effectif : Un peuple ou une organisation a le contrôle effectif d’une planète ou d’un artefact lorsque les troupes en faction sur cette planète ou artefact lui appartiennent, et lorsqu’elle a le contrôle des produits de cette planète ou de cet artefact. (dans le cas d’une planète, la production de la planète concerne ses ressources ou tout ce que la population de cette planète pourrait produire, dans le cas d’un artefact cela concerne la technologie apportée par l’artefact)


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Sénatrices et Sénateurs, puisque la question de propriété est sur toutes les lèvres, et que les artefacts sont soruces de conflits, je vous propose de Légiférer sur le Droit de Propriété.


Légat Baak’Al Dib-Murah

HJ:
Pour voter, envoyez un message privé à GD Admin avec pour sujet « Loi sur le Droit de Propriété : Pour » si vous êtes pour l’application de cette loi, ou « Loi sur le Droit de Propriété : Contre » sinon. La Loi sera incorporée au système législatif du Sénat si elle obtient 3/5 ou plus votes « Pour ».
Début du vote Samedi 25 Novembre à 16h10.
Fin du vote Samedi 2 Décembre à 16h10. (Les votes envoyés après cette date ne seront pas pris en compte)